Comment SunuJur collecte, utilise, partage et protège vos données à caractère personnel, conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.
L'identité juridique de l'exploitant n'a pas encore été renseignée dans config/legal.php.
Les mentions « À COMPLÉTER » ci-dessous doivent être remplacées, et ce document soumis à un avocat
inscrit au Barreau du Sénégal, avant toute mise en production.
Aucun numéro de récépissé de déclaration auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles
n'est configuré. La déclaration préalable des traitements de données à caractère personnel est une
obligation légale au Sénégal (loi n° 2008-12). Renseignez la constante
LEGAL_CDP_DECLARATION dans config/legal.php dès réception du récépissé.
SunuJur collecte les données nécessaires à l'identification des animaux, au suivi de leur parcours, à la gestion de votre compte et à la facturation. Nous ne vendons jamais vos données. Elles sont partagées uniquement avec nos prestataires techniques, avec les vétérinaires que vous invitez, et — pour les seules données d'identification des animaux et coordonnées des détenteurs — avec les agents habilités des forces de l'ordre dans le cadre de la lutte contre le vol de bétail (voir section 5). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression que vous pouvez exercer à tout moment.
| Responsable du traitement | À COMPLÉTER — dénomination sociale, À COMPLÉTER — forme juridique (SARL, SAS, SUARL…) |
|---|---|
| Siège social | À COMPLÉTER — siège social, Dakar, Sénégal |
| NINEA / RCCM | À COMPLÉTER — NINEA / À COMPLÉTER — n° RCCM |
| Contact « données personnelles » | donnees@sunujur.sn |
| Déclaration CDP | Déclaration en cours — numéro de récépissé à publier |
| Hébergement des données | À COMPLÉTER — nom de l'hébergeur — À COMPLÉTER — pays d'hébergement des serveurs |
La plateforme SunuJur héberge les données de plusieurs organisations distinctes. Les rôles se répartissent comme suit :
| Catégorie de données | Rôle de SunuJur |
|---|---|
| Comptes utilisateurs, facturation, portefeuille, journaux d'audit et de sécurité | Responsable de traitement. SunuJur détermine seul les finalités et les moyens. |
| Données d'élevage saisies par un Client (fiches d'animaux, registres sanitaires, alimentation, production, finances d'exploitation, coordonnées des acheteurs et cédants) | Sous-traitant. Le Client est responsable de traitement pour ces données. SunuJur les traite uniquement sur instruction du Client et pour l'exécution du contrat. |
| Registre national d'identification et registre des vols, dans leur dimension d'intérêt public sanitaire et de sécurité | Responsable de traitement. SunuJur assure la tenue et l'intégrité du registre ainsi que sa mise à disposition des autorités habilitées. |
Lorsque SunuJur agit en qualité de sous-traitant, il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, d'informer les personnes concernées et de disposer d'une base légale valable.
| Catégorie | Données concernées |
|---|---|
| Identité | Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, photographie de profil, numéro de carte nationale d'identité (facultatif). |
| Organisation | Dénomination, type d'exploitation, NINEA, RCCM, adresse, téléphone et courriel professionnels, logo, région, département et commune. |
| Authentification | Mot de passe, conservé exclusivement sous forme d'empreinte cryptographique irréversible — nous ne connaissons jamais votre mot de passe en clair. |
| Animaux | Code RFID, code QR, numéro national, espèce, race, sexe, date de naissance, robe, signes particuliers, poids, filiation, valeur marchande, photographies, localisation administrative et coordonnées GPS. |
| Sanitaire | Vaccinations, incidents de santé, déparasitages, inspections, événements de reproduction, et identité du vétérinaire intervenant. |
| Mouvements et cycle de vie | Ventes (y compris identité et coordonnées des acheteurs externes), transferts, abattages, mortalités, déclarations de vol et de perte, récupérations. |
| Exploitation | Lots, rations et coûts d'alimentation, relevés de production, recettes et dépenses de l'exploitation. |
| Paiement | Montants, mode de règlement (Wave, Orange Money, Free Money, virement, espèces), référence de transaction. Nous ne collectons ni ne stockons aucun numéro de carte bancaire. |
SunuJur ne collecte aucune donnée sensible au sens de la loi n° 2008-12 — origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données de santé humaine, vie sexuelle, données génétiques ou biométriques. Les données de santé traitées sont exclusivement animales.
Les puces RFID utilisées sont des dispositifs passifs à courte portée : elles ne permettent aucune géolocalisation et ne transmettent aucune donnée en continu. Les coordonnées GPS enregistrées sont celles saisies ponctuellement par un utilisateur ou relevées lors d'un scan.
| Finalité | Base légale | Durée |
|---|---|---|
| Création et gestion du compte, fourniture du Service | Exécution du contrat | Durée du compte + 3 ans |
| Identification et traçabilité des animaux | Exécution du contrat et intérêt public sanitaire | 10 ans après la sortie de l'animal |
| Suivi sanitaire et vétérinaire | Exécution du contrat et intérêt public sanitaire | 10 ans |
| Lutte contre le vol de bétail, mise à disposition des autorités | Obligation légale et intérêt légitime de sécurité | 10 ans |
| Facturation, comptabilité, recouvrement | Obligation légale (droit comptable et fiscal, OHADA) | 10 ans |
| Notifications de service (facture, alerte, rappel de solde) | Exécution du contrat | 3 ans |
| Sécurité, prévention de la fraude, journal d'audit | Intérêt légitime et obligation légale | 5 ans |
| Preuve de l'acceptation des conditions contractuelles | Intérêt légitime (constitution de preuve) | 5 ans après la fin du contrat |
| Amélioration du Service (statistiques anonymisées) | Intérêt légitime | Sans limite (données anonymisées) |
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. La suspension d'une organisation pour solde insuffisant est une conséquence contractuelle réversible par simple rechargement, et non une décision automatisée au sens de la loi ; vous pouvez en toute hypothèse en demander le réexamen par un être humain.
Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale.
Les agents habilités des forces de l'ordre disposent d'un accès en consultation, à l'échelle nationale et sans limitation d'organisation, aux données suivantes : identification des animaux (code RFID, numéro national, espèce, race, signes distinctifs, photographies), identité et numéro de téléphone du détenteur déclaré, organisation de rattachement, localisation administrative, statut de vol et historique des déclarations de vol.
Cet accès est justifié par la finalité de prévention et de répression du vol de bétail, qui constitue la raison d'être du registre national. Il est encadré par les garanties suivantes :
Toute demande excédant ce périmètre doit prendre la forme d'une réquisition judiciaire ou administrative régulière, à laquelle SunuJur répond conformément à la loi et, lorsque la loi ne s'y oppose pas, après vous en avoir informé.
| Destinataire | Données transmises | Finalité |
|---|---|---|
| Membres de votre organisation | Selon le rôle attribué par le propriétaire de l'organisation | Collaboration au sein de l'exploitation |
| Vétérinaires invités | Fiches des animaux et registres sanitaires de l'organisation qui les a invités | Suivi sanitaire |
| Forces de l'ordre habilitées | Identification des animaux et coordonnées des détenteurs (voir section 5) | Lutte contre le vol de bétail |
| Twilio Inc. (États-Unis) | Numéro de téléphone et contenu des messages SMS | Envoi des SMS d'inscription et d'invitation |
| Twilio SendGrid (États-Unis) | Adresse électronique, objet et contenu des courriels | Envoi des courriels transactionnels |
| Hébergeur | Ensemble des données hébergées | Hébergement et sauvegarde |
| Autorités judiciaires et administratives | Données visées par la réquisition | Respect d'une obligation légale |
| Conseils (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes) | Données strictement nécessaires | Défense des droits, obligations comptables |
En cas de fusion, d'apport partiel d'actif ou de cession d'activité, les données pourraient être transférées à l'entité repreneuse, sous réserve qu'elle s'engage à respecter la présente Politique. Vous en seriez informé préalablement.
L'envoi de nos SMS et de nos courriels transactionnels repose sur des prestataires établis aux États-Unis (Twilio Inc. et Twilio SendGrid). Sont ainsi transférés hors du Sénégal votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et le contenu des messages qui vous sont adressés.
La loi n° 2008-12 subordonne le transfert de données à caractère personnel vers un État tiers à l'existence d'un niveau de protection suffisant dans cet État, ou à l'application d'une dérogation prévue par la loi.
Ces transferts sont réalisés sur le fondement de leur nécessité à l'exécution du contrat conclu avec vous — l'envoi d'un identifiant de connexion, d'un lien de réinitialisation de mot de passe ou d'une facture ne peut se faire sans recours à un prestataire de messagerie. Ils sont encadrés par les engagements contractuels de sécurité et de confidentialité souscrits par ces prestataires.
Le volume de données transféré est limité au strict nécessaire : aucune donnée relative à vos animaux, à votre exploitation ou à vos finances n'est transmise à ces prestataires, hormis ce qui figure dans le corps d'un message qui vous est destiné.
Vous pouvez limiter ces transferts en désactivant les notifications non essentielles depuis vos préférences de notification. Les messages indispensables à la sécurité du compte et à l'exécution du contrat ne peuvent toutefois pas être désactivés.
Les durées applicables à chaque finalité figurent au tableau de la section 4. À leur expiration, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Certaines données sont toutefois conservées au-delà de la clôture de votre compte :
Un compte inactif depuis plus de 3 ans fait l'objet d'une notification préalable, puis d'une suppression ou d'une anonymisation.
SunuJur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
Aucun système n'étant infaillible, SunuJur ne peut garantir une sécurité absolue. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, SunuJur s'engage à en informer la Commission de Protection des Données Personnelles ainsi que les personnes concernées, dans les meilleurs délais.
Il vous appartient de contribuer à cette sécurité : choisissez un mot de passe robuste et distinct de ceux utilisés ailleurs, ne le communiquez à personne, et signalez sans délai toute activité suspecte à donnees@sunujur.sn.
Conformément à la loi n° 2008-12, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :
Le droit de suppression ne peut faire échec aux obligations légales de conservation, ni à la tenue du registre de traçabilité animale, ni à la conservation des pièces comptables, ni aux journaux d'audit nécessaires à la sécurité du Service et à la traçabilité des accès des autorités.
Adressez votre demande à donnees@sunujur.sn, ou par courrier à : À COMPLÉTER — dénomination sociale, À COMPLÉTER — siège social, Dakar, Sénégal.
Afin de prévenir toute divulgation à un tiers, une preuve d'identité pourra vous être demandée. SunuJur répond dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande complète. En cas de demande complexe ou multiple, ce délai peut être prolongé ; vous en seriez alors informé.
L'exercice de ces droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive, notamment par son caractère répétitif.
Si votre demande porte sur des données d'élevage saisies par une organisation dont vous êtes membre ou client, SunuJur agit en qualité de sous-traitant : la demande sera transmise à l'organisation concernée, à laquelle il revient d'y répondre.
SunuJur utilise un nombre volontairement réduit de traceurs, tous strictement nécessaires au fonctionnement du Service :
| Traceur | Type | Finalité et durée |
|---|---|---|
PHPSESSID | Cookie de session | Maintien de la session authentifiée. Expire à la fermeture du navigateur. |
| Stockage local | Stockage navigateur | File d'attente des saisies effectuées hors connexion et cache local, afin de permettre l'usage du Service en zone mal couverte. Conservé sur votre appareil jusqu'à synchronisation ou effacement. |
| Cache applicatif | Service worker | Mise en cache des ressources statiques pour accélérer l'affichage et permettre la consultation hors connexion. |
SunuJur n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun traceur de mesure d'audience tiers et aucun bouton de réseau social. Ces traceurs étant strictement nécessaires à la fourniture du service que vous demandez, ils ne requièrent pas de consentement préalable. Vous pouvez les supprimer via les réglages de votre navigateur, au prix d'une dégradation du fonctionnement du Service.
Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de dix-huit (18) ans. SunuJur ne collecte pas sciemment de données relatives à des mineurs. Si vous constatez qu'un mineur a créé un compte, signalez-le à donnees@sunujur.sn : le compte et les données associées seront supprimés.
Si vous estimez, après nous avoir saisis, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle sénégalaise :
Commission de Protection des Données Personnelles (CDP)
Autorité administrative indépendante instituée par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008
Dakar, République du Sénégal
Site officiel : www.cdp.sn
Vous conservez en outre la faculté de saisir les juridictions compétentes.
La présente Politique peut être modifiée pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle vous est notifiée par courriel et par affichage dans le Service, avec un préavis de 30 jours, et votre acceptation de la nouvelle version vous est demandée à la connexion suivante.
Les versions successives sont conservées et peuvent vous être communiquées sur demande.
Document version 1.0, en vigueur depuis le 19/08/2026. Pour toute question relative à vos données : donnees@sunujur.sn. Voir également les Conditions Générales d'Utilisation et de Licence.