Contrat régissant l'accès et l'utilisation de la plateforme SunuJur de traçabilité animale. En créant un compte, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions.
L'identité juridique de l'exploitant n'a pas encore été renseignée dans config/legal.php.
Les mentions « À COMPLÉTER » ci-dessous doivent être remplacées, et ce document soumis à un avocat
inscrit au Barreau du Sénégal, avant toute mise en production.
Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et l'Éditeur. Elles comportent notamment une concession de licence limitée (article 6), des restrictions d'usage (article 10), une limitation de responsabilité (article 15) et une clause attributive de juridiction (article 24). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Conformément à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, le Service est édité par :
| Dénomination sociale | À COMPLÉTER — dénomination sociale |
|---|---|
| Forme juridique | À COMPLÉTER — forme juridique (SARL, SAS, SUARL…) |
| Capital social | À COMPLÉTER — capital social en FCFA |
| Siège social | À COMPLÉTER — siège social, Dakar, Sénégal |
| NINEA | À COMPLÉTER — NINEA |
| Registre du Commerce (RCCM) | À COMPLÉTER — n° RCCM |
| Directeur de la publication | À COMPLÉTER — nom du représentant légal / directeur de la publication |
| Courriel de contact | contact@sunujur.sn |
| Téléphone | À COMPLÉTER |
| Hébergement | À COMPLÉTER — nom de l'hébergeur — À COMPLÉTER — pays d'hébergement des serveurs |
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et du Client.
Le Service est un outil de gestion et de tenue de registre permettant l'identification électronique des animaux, le suivi de leur parcours sanitaire et de leurs mouvements, la gestion des exploitations d'élevage, et la mise à disposition d'informations aux autorités habilitées dans les conditions prévues à l'article 16.
Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment de toutes conditions générales d'achat du Client. Toute condition dérogatoire n'est opposable à l'Éditeur qu'après acceptation écrite et expresse de sa part.
Le contrat est formé par voie électronique dans les conditions prévues par la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.
L'acceptation des présentes s'effectue par le fait de cocher, de manière libre et non pré-cochée, la case prévue à cet effet lors de la demande d'inscription ou lors de la première connexion au Service. Cette acceptation vaut signature électronique et emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions ainsi qu'à la Politique de Confidentialité, qui en fait partie intégrante.
L'Éditeur conserve, pour chaque acceptation, la version du document acceptée, la date et l'heure, l'adresse IP et l'identifiant technique du navigateur. Les parties conviennent expressément que ces enregistrements font foi entre elles jusqu'à preuve contraire, conformément à l'article 4 de la présente clause et aux dispositions de la loi n° 2008-08.
La création effective d'une Organisation est en outre subordonnée à l'approbation préalable et discrétionnaire de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d'informations inexactes, incomplètes ou invérifiables.
L'accès au Service est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité d'élevage ou de médecine vétérinaire, le cas échéant.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation, de leur usage et de toutes les opérations effectuées au moyen de son compte, y compris par des tiers non autorisés.
Le Client s'engage à informer l'Éditeur sans délai de toute perte, vol ou usage non autorisé de ses identifiants, à l'adresse contact@sunujur.sn.
Le Client titulaire du rôle « propriétaire » ou « administrateur » peut inviter des membres et leur attribuer un rôle. Il demeure responsable des actes de l'ensemble des membres qu'il a invités, y compris de leurs saisies erronées, et se porte fort du respect des présentes Conditions par ceux-ci.
Le Client s'engage à informer chaque membre invité, préalablement à la création de son compte, de l'existence et du contenu des présentes Conditions et de la Politique de Confidentialité, et à recueillir son accord.
Le Service est concédé sous licence, et non vendu. Aucun transfert de propriété d'un quelconque élément de la Plateforme n'intervient au profit du Client, quelle que soit la Redevance acquittée.
Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des Redevances, l'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation du Service :
Cette licence porte exclusivement sur l'utilisation du Service tel que mis à disposition en ligne. Elle n'emporte aucune remise de code source, aucun droit de reproduction, d'adaptation, de traduction, d'arrangement ou de distribution du logiciel.
Le Service, dans toutes ses composantes, est et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. Sont notamment protégés :
Les présentes Conditions n'emportent cession d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Tous les droits non expressément concédés à l'article 6 sont réservés à l'Éditeur.
L'Éditeur revendique la protection du contenu de ses bases de données au titre de l'investissement substantiel qu'il a consacré à leur constitution, leur vérification et leur présentation. Sont en conséquence strictement interdites l'extraction et la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielles, du contenu des bases de données du Service, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles.
Toute suggestion, remontée d'anomalie, idée d'amélioration ou retour d'expérience communiqué par le Client à l'Éditeur pourra être librement exploité par ce dernier, sans contrepartie ni obligation de confidentialité, et sans que le Client puisse revendiquer un quelconque droit sur les évolutions du Service qui en résulteraient.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, sans préjudice de la résiliation immédiate prévue à l'article 18.
Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur celles-ci.
Le Client concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat et aux seules fins d'exécution de celui-ci, un droit d'héberger, reproduire, afficher, transmettre et sauvegarder les Données Client. Ce droit s'étend aux opérations techniques nécessaires à la sécurité, à la sauvegarde et à la restauration du Service.
L'Éditeur peut produire et exploiter, y compris à des fins commerciales ou de recherche, des statistiques agrégées et anonymisées issues de l'usage du Service, à la condition impérative qu'elles ne permettent, ni directement ni indirectement, d'identifier un Client, un Utilisateur ou une exploitation déterminée.
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la licéité, de la mise à jour et de l'exhaustivité des Données Client. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle, aucune vérification et aucune validation du contenu saisi, notamment des codes RFID, des identités de propriétaires, des actes vétérinaires et des déclarations de mouvement.
Pendant toute la durée du contrat, le Client peut à tout moment exporter ses Données Client aux formats mis à disposition par le Service. En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'effet pour procéder à cette exportation. Au-delà, l'Éditeur pourra procéder à la suppression des Données Client, sous réserve des durées de conservation légales rappelées à l'article 18.4 et dans la Politique de Confidentialité.
L'Utilisateur s'engage à :
Il est strictement interdit à l'Utilisateur, directement ou par personne interposée :
Ces comportements sont en outre susceptibles de constituer des infractions réprimées par la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 relative à la cybercriminalité.
Toute violation du présent article entraîne la suspension immédiate du compte, sans préavis ni indemnité, et peut donner lieu à la résiliation du contrat, à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu'au signalement aux autorités compétentes.
Le Service fonctionne selon un modèle de Portefeuille prépayé. Le Client approvisionne son Portefeuille ; les Redevances en sont automatiquement débitées. Chaque opération donne lieu à l'émission d'une facture ou d'un reçu numéroté, consultable dans l'espace du Client.
Les Redevances comprennent :
Lorsque le Client fournit lui-même une puce conforme, seule la part « abonnement » est due.
Les tarifs varient selon le nombre d'animaux actifs de l'Organisation, selon la grille en vigueur consultable dans le Service. Le palier applicable est déterminé au moment de chaque opération, en fonction du nombre d'animaux actifs constaté à cette date. Le Client reconnaît qu'une variation de son effectif peut en conséquence entraîner une variation du tarif unitaire applicable aux opérations ultérieures.
Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux légal en vigueur au Sénégal, ou au taux spécifique convenu avec le Client. Toute modification du taux légal s'applique de plein droit.
Lorsque le solde du Portefeuille devient négatif, l'Organisation bénéficie d'une période de grâce pendant laquelle l'accès demeure normal, dans la limite d'un découvert toléré dont le montant est indiqué dans le Service.
Au-delà de ce découvert, l'Organisation est automatiquement suspendue : l'accès en consultation demeure ouvert, mais toute opération d'écriture est bloquée jusqu'à régularisation. En outre, l'abonnement d'un Animal non renouvelé à sa date anniversaire faute de solde suffisant place cet Animal en lecture seule.
Le rechargement du Portefeuille au-delà du seuil rétablit automatiquement l'accès.
Les Redevances acquittées sont définitivement acquises à l'Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel, notamment en cas de mort, vente, abattage, vol ou perte d'un Animal en cours d'année d'abonnement, ou en cas de résiliation à l'initiative du Client. Le solde non consommé du Portefeuille n'est pas remboursable, sauf en cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur pour un motif non imputable au Client.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par courriel avec un préavis de 30 jours et ne s'applique qu'aux opérations postérieures à sa date d'entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans frais dans ce même délai.
Les puces fournies par l'Éditeur sont conformes aux normes ISO 11784 et ISO 11785. Leur propriété est transférée au Client à leur apposition sur l'Animal.
La pose de la puce relève de la seule responsabilité du Client, qui doit la faire réaliser dans le respect des règles de l'art, de la réglementation sanitaire et du bien-être animal, le cas échéant par un vétérinaire habilité. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité au titre de la pose, ni des conséquences sanitaires, comportementales ou économiques qui en résulteraient.
L'Éditeur ne garantit pas les puces contre l'usure, la migration, l'expulsion, la défaillance électronique, la dégradation ou la destruction, quelle qu'en soit la cause. Le remplacement d'une puce perdue ou inutilisable donne lieu à la facturation des frais prévus à l'article 11.2.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Il souscrit à ce titre une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou pour tout motif technique ou de sécurité. L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer préalablement le Client des interruptions programmées.
Le Client reconnaît que le fonctionnement du Service dépend de facteurs qui échappent au contrôle de l'Éditeur, notamment la qualité de la couverture réseau, la fourniture d'électricité, les prestations des opérateurs de télécommunications, des services de messagerie et des prestataires d'hébergement.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des exclusions ci-après et les accepte expressément comme condition déterminante de son accès au Service.
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit notamment pas :
La responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des Redevances effectivement acquittées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial, ou perte de données résultant d'un défaut de sauvegarde imputable au Client.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages résultant :
Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas : en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur ; en cas de dommage corporel ; ni dans tous les cas où le droit sénégalais y fait obstacle. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de le priver du bénéfice des dispositions protectrices d'ordre public qui lui sont applicables, notamment au titre de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant d'une violation des présentes Conditions par lui-même ou par l'un de ses Utilisateurs, notamment en cas d'enregistrement d'un animal dont il n'est pas le propriétaire légitime ou de saisie de données inexactes.
Toute réclamation doit être adressée à l'Éditeur, par écrit et de façon motivée, dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du fait générateur, à l'adresse contact@sunujur.sn.
Un vétérinaire invité par un Client accède aux données des animaux de l'Organisation qui l'a invité, pour les besoins de son intervention et pour la durée de celle-ci. Il agit sous sa propre responsabilité professionnelle et dans le respect des règles déontologiques de sa profession.
Le Client est expressément informé et accepte que les agents habilités des forces de l'ordre disposent, dans le cadre de leurs missions de prévention et de répression du vol de bétail, d'un accès en consultation aux données d'identification des animaux enregistrés et aux coordonnées de leurs détenteurs, sans limitation d'Organisation.
Cet accès est strictement limité à la consultation : il n'emporte aucun droit de modification ou de suppression. Chaque consultation est horodatée et journalisée de manière inaltérable, avec l'identité de l'agent, la nature de la requête et son résultat. Le Client peut demander communication des journaux le concernant dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.
L'Éditeur répond en outre à toute réquisition judiciaire ou administrative régulière émanant d'une autorité compétente, conformément à la loi.
Le Certificat de Propriété, le Certificat Sanitaire, le Permis de Transport et tout autre document généré par le Service constituent des documents de gestion interne. Ils attestent uniquement du contenu du registre à la date de leur édition. Ils ne valent pas titre de propriété au sens du droit sénégalais et ne préjugent en rien de l'issue d'un litige relatif à la propriété d'un animal.
Ces documents constituent un élément de preuve parmi d'autres, dont l'appréciation relève de la seule compétence des juridictions saisies. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la production, de l'interprétation ou du rejet de ces documents dans le cadre d'une procédure quelconque.
Les parties conviennent que les journaux techniques de l'Éditeur (journal d'audit, registre des transactions du Portefeuille, journaux d'envoi de courriels et de messages) font foi entre elles jusqu'à preuve contraire, notamment quant à la réalité et à la date des opérations effectuées.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l'approbation de l'Organisation.
Le Client peut résilier à tout moment, par écrit adressé à contact@sunujur.sn, moyennant un préavis de 30 jours. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, conformément à l'article 11.6.
L'Éditeur peut suspendre l'accès avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable en cas : de violation de l'article 10 ; de solde négatif au-delà du découvert toléré ; de risque avéré pour la sécurité du Service ou des données ; de réquisition d'une autorité compétente ; ou de soupçon sérieux de fraude.
Il peut résilier le contrat pour tout autre motif moyennant un préavis de 30 jours, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client non régularisé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation entraîne la cessation immédiate du droit d'utilisation concédé à l'article 6. Le Client dispose du délai d'exportation prévu à l'article 8.5.
L'Éditeur conserve toutefois, au-delà de la résiliation, les données dont la conservation est nécessaire au respect de ses obligations légales, comptables et probatoires, ainsi que les données de traçabilité animale relevant de l'intérêt public sanitaire, dans les conditions et pour les durées précisées dans la Politique de Confidentialité.
Les articles 7 (propriété intellectuelle), 14 (garanties), 15 (responsabilité), 17 (valeur probatoire), 23 et 24 survivent à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit sénégalais. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, épizooties, épidémies, troubles à l'ordre public, actes de l'autorité publique, coupures prolongées d'électricité ou de réseaux de télécommunications, et défaillances majeures des prestataires d'hébergement.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par courriel et par affichage dans le Service, avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.
L'acceptation de la nouvelle version est requise pour poursuivre l'utilisation du Service : elle est sollicitée lors de la connexion suivant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais et sans préavis pendant le délai de préavis. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions, conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Lorsque le Client enregistre dans le Service des données personnelles relatives à des tiers (membres de son personnel, acheteurs, cédants), il agit en qualité de responsable de traitement pour ces données et garantit disposer d'une base légale suffisante ainsi qu'avoir informé les personnes concernées.
Le Client ne peut céder le contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
L'Éditeur peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client. Il peut recourir à des sous-traitants, notamment pour l'hébergement, l'envoi des courriels et des messages et l'encaissement des paiements, et demeure responsable de leur prestation à l'égard du Client.
23.1 Intégralité. Les présentes Conditions, ensemble la Politique de Confidentialité et la grille tarifaire en vigueur, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.
23.2 Divisibilité. Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent. Les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
23.3 Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
23.4 Titres. Les titres d'articles n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient affecter l'interprétation des stipulations.
23.5 Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
23.6 Notifications. Toute notification est valablement adressée à l'adresse électronique renseignée dans le compte du Client, qu'il lui appartient de tenir à jour.
Les présentes Conditions sont soumises au droit de la République du Sénégal, notamment au Code des Obligations Civiles et Commerciales, à la loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques, à la loi n° 2008-09 sur le droit d'auteur et les droits voisins, à la loi n° 2008-11 relative à la cybercriminalité, à la loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'aux Actes uniformes de l'OHADA applicables.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend :
Document version 1.0, en vigueur depuis le 19/08/2026. Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@sunujur.sn.